er de 6 à 12 ans. Le logement doit être loué non meublé et en tant que résidence principale dans une des zones éligibles. Le propriétaire est tenu de respecter des plafonds de loyers, et le locataire un plafond de ressources.
Les statuts LMNP et LMP
Ces 2 statuts permettent une défiscalisation d’un bien immobilier loué meublé comme de résidence principale, plus rentable qu’une location nue.
Le statut LMNP limite à 23 000 € les recettes annuelles liées à la location. Ces revenus locatifs doivent également représenter moins de 50 % des revenus du propriétaire bailleur. Peu fiscalisés grâce au régime micro-BIC ou réel, les loyers perçus permettent la constitution d’un patrimoine. Dans le cadre d’un investissement dans une résidence de services, il possible de récupérer la TVA réglée lors de l’acquisition du bien.
Le statut LMP est quant à lui obligatoire lorsque le plafond des revenus locatifs annuels dépasse les 70 000 €. Le propriétaire bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 % correspondant aux charges, et peut échapper à l’IFI.
Le déficit foncier
Le déficit foncier permet de réduire les revenus fonciers imposables de manière légale. À condition d’imposer ses revenus locatifs au régime réel, de nombreuses charges peuvent être déduites du revenu global. Parmi elles, on peut trouver les intérêts d’emprunt, mais également les frais de gérance comme ceux de MGM Constructeur. Cette déduction est tout de même limitée à 10 700 €/an, mais l’excédent est reportable sur les années suivantes. Le déficit foncier n’est pas considéré comme une niche fiscale, on peut donc le cumuler aux autres lois.
Il existe de nombreuses autres lois permettant de faire de la défiscalisation immobilière. On notera notamment les lois Malraux et Monuments Historiques permettant de réduire les impôts jusqu’à 30 % de la somme engagés. Côté logement solidaire et sécurisé, la loi Cosse succède aux régimes Besson et Borloo Ancien et permet une réduction d’impôt.